Ça vous dit quelque chose les ordonnances n° 2017-1386 et 1387 du 22 septembre 2017 ? Et les ordonnances Macron… Ça ne vous dit rien non plus ? Et bien, il est temps de prendre connaissance d’une des dispositions des ordonnances qui concerne toutes les entreprises de plus de 11 salariés en matière de dialogue social: le CSE.
C’est le quoi le CSE ?
Le Comité Social et Économique est issu des ordonnances, dites Macron, du 22 septembre 2017. Cette nouvelle instance de dialogue entre les salarié·e·s et l’employeur est obligatoire dans toutes les entreprises dont l’effectif est d’au moins de 11 collaborateurs sur les 12 derniers mois consécutifs. Les sociétés concernées ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour accueillir cette nouvelle instance.
À quoi ça sert, au juste ?
Le CSE se substitue aux DP, CHSCT et CE. Par conséquent, il hérite des prérogatives de ces derniers. Afin d’adapter cette instance au plus près des problématiques propres à chaque entreprise, le législateur a laissé aux acteurs du dialogue social un champ de négociation suffisamment large pour sa mise en place. Par ce biais, il peut également devenir l’instance où se négocient les accords d’entreprise. Le CSE se transforme alors en conseil d’entreprise et exerce l’ensemble des attributions du CSE en plus du pouvoir de négocier de réviser et de conclure des accords d’entreprise ou d’établissement. Malheureusement, force est de constater que la majorité des acteurs du dialogue social ne se sont pas saisis de cette opportunité qui leur était offerte, et d’après les derniers retours du ministère du Travail, une grande majorité des CSE n’ont pas été négociés… Pourtant, la performance économique d’une entreprise est dépendante de sa performance sociale.
Qui compose le CSE ?
Cette instance est composée d’une délégation du personnel et de l’employeur. Pour mettre en place le CSE, l’employeur doit organiser des élections professionnelles comme le prévoit la législation en vigueur. Tout·e salarié·e de plus de 18 ans travaillant dans l’entreprise depuis au moins 1 an, syndiqué·e ou non, peut se présenter sur les listes en vue de se faire élire.
Il se réunit quand ?
Au minium tous les 2 mois pour les entreprises de moins de 300 salarié·e·s, et tous les mois pour les entreprises de plus de 300 salarié·e·s. Dans tous les cas de figure, l’ordre du jour du CSE doit porter sur tout ou partie, et au minimum 4 fois par an, sur des questions de santé, sécurité et des conditions de travail.
Pierre-Yves Goarant
